Politique de protection des données personnelles
Cette politique de protection des données permet aux personnes qui visitent le site (ci-après les « Visiteurs ») qui utilisent les services proposés par le Registre des sociétés européennes (ci-après les « Utilisateurs ») d’être informés des données personnelles collectées sur le site (ci-après le « Site ») et des conditions dans lesquelles elles sont traitées et protégées.
De manière générale, les Visiteurs peuvent naviguer sur le Site sans fournir leurs données personnelles. Toutefois, dans certains cas particuliers ou lors de l’utilisation des services proposés par le Registre des sociétés européennes, des données personnelles des Visiteurs peuvent être collectées.
Législation applicable
La présente politique de confidentialité est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Traitements mis en œuvre
Afin de gérer les demandes des Utilisateurs, de répondre à leurs besoins, de réaliser des enquêtes de satisfaction et leur fournir ses services, le Registre des sociétés européennes est amenée à traiter leurs données d’identification personnelles et professionnelles. Ce traitement est réalisé en exécution de contrats liant le Registre des sociétés européennes aux Utilisateurs ou de mesures précontractuelles. Le Registre des sociétés européennes dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données à des fins d’amélioration de ses services.
Tenir à jour et améliorer le site, ainsi que pour assurer sa sécurité
Le Registre des sociétés européennes est amenée à traiter des données de connexion des Visiteurs, afin d’assurer la sécurité du Site et de le mettre à jour. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime de le Registre des sociétés européennes.
Destinataires
Les informations enregistrées sont destinées à l’usage de le Registre des sociétés européennes et ne sont rendues accessibles qu’à ses services, personnels, prestataires externes habilités à en prendre connaissance ou à des tiers autorisés dans le cas de requêtes par les autorités compétents. Lorsque le Registre des sociétés européennes a recours à des prestataires externes, elle s’assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD.
Durée de conservation
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée d’utilisation du service, augmentée de 5 ans à titre d’archivage légal. Les données personnelles des Visiteurs qui n’ont pas de relation contractuelle avec le Registre des Sociétés Européennes, sont conservés trois (3) ans après le dernier contact.
