Tout paiement d'une publication dans le Registre des Sociétés Européennes implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de publication. Aucune autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales de publication ne saurait prévaloir et ne pourra être invoquée par le souscripteur.
La responsabilité de L'Éditeur ne saurait être engagée et aucune indemnité ne serait due si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pouvait diffuser en ligne tout ou partie d’un ou plusieurs des publications, ou s'il était amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une publication. Exemples non limitatifs de raisons indépendantes de la volonté de L'Éditeur : requête de l'hébergeur du site, contexte réglementaire, difficultés techniques, cas de force majeur...
La publication paraît sous la responsabilité du souscripteur. Concernant le service en ligne mis à disposition des souscripteurs, il est accessible par internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeur, événement indépendant de la volonté de L'Éditeur ou de l'hébergeur du service, pannes ou interventions de maintenance éventuelles. L'accès à la saisie des annonces en ligne est protégé par un lien unique et personnel du souscripteur, confidentiel et non transmissible. Toute demande de modification non substantielle d'une publication déjà en ligne devra être adressée par écrit à L'Éditeur qui rectifiera l'annonce après validation. Tout retrait d'une annonce effectué par le souscripteur (ou par L'Éditeur à la demande du souscripteur) ne pourra pas donner lieu à remboursement de l'Éditeur. Aucun remboursement de d’Éditeur total ou partiel ne pourra avoir lieu en cas de défaut de mise en ligne total ou partiel du fait du souscripteur et aucun report de crédit ne sera admis.
Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles resteront à la charge du souscripteur.
Toute publication implique que les documents transmis pour insertions sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et la garantie qu’ils ont été élaborés dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires propres à la publicité des produits et des services concernés. Aucune responsabilité ne sera encourue par L'Éditeur à ce titre et le souscripteur devra le garantir de toute action qui serait intentée à son encontre à ce titre par qui que ce soit.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de L'Éditeur était reconnue, celle-ci serait en tout état de cause limitée au remboursement de l’Éditeur du prix correspondant à l'annonce considérée, à l'exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d'image ou immatériel subi par le souscripteur.
